Informations juridiques

Conditions générales de vente

Les conditions d’achat à l’unité des formations et documents numériques proposés sur Islamy Store.

Mise à jour : 15 novembre 2026

Les mentions [À compléter] désignent des informations qui doivent encore être renseignées par l’éditeur.

1. Vendeur et offre

Le vendeur est [À compléter : identité juridique du vendeur], dont les coordonnées figurent dans les mentions légales. Ces conditions concernent les achats de contenus numériques par les consommateurs. Les règles d’utilisation du compte sont décrites dans les CGU.

Le site propose des formations consultables en ligne et des documents téléchargeables, sans livraison physique. La fiche du contenu indique ses caractéristiques, son prix et, pour les formations payantes, les formules, vidéos et fichiers inclus. Les textes de la formation sont inclus dans l’accès ; les vidéos et les fichiers téléchargeables dépendent de la formule choisie. Les documents sont fournis en PDF ou DOCX selon le format annoncé.

2. Prix et paiement

Les prix sont affichés en euros. Le montant de la commande est celui présenté avant le paiement ; il est payé en une seule fois, sans abonnement ni renouvellement automatique. Aucun frais de livraison physique ne s’applique. Votre connexion internet reste à votre charge.

[À compléter : régime de TVA du vendeur et confirmation de l’affichage du prix total TTC ; mention d’exonération si applicable].

Le paiement est effectué sur la page sécurisée de Stripe, par carte bancaire et, lorsqu’ils sont proposés par Stripe, par portefeuille compatible. Islamy Store ne recueille pas les données complètes de votre carte. Un paiement refusé ou non confirmé ne crée pas de droit d’accès.

3. Commande et confirmation

Vous vous connectez à votre compte, choisissez le document ou la formule de formation, puis utilisez « Acheter » pour ouvrir la page de paiement. Vous pouvez vérifier le contenu et le montant avant de confirmer le paiement sur Stripe, ou quitter cette page sans payer. Pour changer de contenu ou de formule, revenez à sa fiche avant de payer.

La session de paiement est valable 30 minutes. La commande est confirmée et l’accès attribué après réception et vérification de la confirmation du paiement par le serveur. Le simple retour sur le site ne suffit pas à confirmer un achat. En cas d’anomalie, la commande peut rester en vérification : contactez le vendeur plutôt que de payer une seconde fois.

Le récapitulatif d’un achat confirmé est disponible dans « Mes achats » : contenu, formule, fichiers inclus, montant et dates. Un lien vers le reçu Stripe y est affiché lorsqu’il est disponible. Les commandes sont conservées dans le système ; vous pouvez demander leur communication au vendeur.

[À compléter : modalités de remise de la confirmation et des conditions contractuelles sur support durable, et modalités d’archivage des contrats d’au moins 120 €].

4. Fourniture et durée d’accès

L’accès est ouvert dans votre espace personnel dès la confirmation du paiement par le serveur. Les formations se consultent dans « Mes formations » ; les documents acquis sont téléchargeables depuis votre espace. Il n’y a pas d’expédition matérielle.

Une formation à diffusion immédiate ouvre toutes ses leçons dès l’inscription. Une formation progressive ouvre la première leçon, puis chaque suivante 24 heures après la validation manuelle de la précédente. Les quiz ne conditionnent pas ce déblocage. Les ressources restent soumises au périmètre de la formule et à la disponibilité de la leçon ou du module auquel elles appartiennent.

L’application ne fixe pas de date d’expiration automatique des droits acquis. [À compléter : durée contractuelle d’accès aux formations et de disponibilité des téléchargements, ainsi que conditions de fin du service à annoncer avant l’achat]. Le retrait du catalogue ne supprime pas à lui seul un droit déjà acquis. Le fichier proposé au téléchargement est la version courante du document.

Une connexion internet, un navigateur récent compatible avec le lecteur Vimeo et, pour les téléchargements, un lecteur PDF ou un logiciel compatible DOCX sont nécessaires. Les accès sont personnels et protégés par le compte ; ils n’autorisent ni partage de compte ni redistribution des contenus hors autorisation ou exception légale.

La suppression volontaire du compte supprime ses accès et son suivi pédagogique. Elle ne vaut ni rétractation ni demande de remboursement et ne supprime pas vos droits légaux. Pour une difficulté technique ou une interruption de fourniture, contactez le vendeur.

5. Droit de rétractation

Vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour vous rétracter, sans motif. Le jour de la conclusion n’est pas compté ; si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le parcours actuel ne recueille pas d’accord exprès accompagné d’une reconnaissance de perte du droit de rétractation pour la fourniture immédiate d’un contenu numérique. Le seul achat, la consultation ou le téléchargement ne sont donc pas présentés comme une renonciation à ce droit.

Avant l’expiration du délai, adressez au vendeur le formulaire ci-dessous ou toute déclaration exprimant clairement votre volonté de vous rétracter, par email ou courrier aux coordonnées des mentions légales. Aucun envoi recommandé n’est exigé. Conservez une preuve de votre demande.

En cas de rétractation valable, les sommes versées sont remboursées au plus tard dans les 14 jours suivant l’information du vendeur, par le même moyen de paiement, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. Vous cessez alors d’utiliser et de mettre à disposition les contenus concernés. Aucun fichier matériel n’est à retourner.

[À compléter : emplacement de la fonctionnalité de rétractation en ligne à mettre en place et de son accusé de réception sur support durable ; cette fonctionnalité n’est pas disponible actuellement].

Modèle de formulaire de rétractation

À l’attention de [À compléter : nom du vendeur, adresse postale et email].

Je / Nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*) / reçu le (*) :
Contenu et référence de commande :
Nom du / des consommateur(s) :
Adresse du / des consommateur(s) :
Signature du / des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) :
Date :

(*) Rayez la mention inutile.

6. Garanties légales

Le vendeur répond des garanties légales applicables aux contenus et services numériques, notamment de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation. Ces garanties ne sont pas supprimées par l’ouverture de l’accès ou le téléchargement.

Fourniture ponctuelle — documents téléchargeables

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

  1. Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
  2. La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
  3. La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
  4. La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
  5. La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

Fourniture continue — accès aux formations en ligne

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant un délai de [À compléter : période contractuelle de fourniture de la formation] à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant [À compléter : même période contractuelle de fourniture].

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

  1. Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
  2. La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
  3. La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
  4. La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
  5. La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

Pour exercer une garantie, contactez le vendeur aux coordonnées des mentions légales, en décrivant le contenu et le défaut rencontré. Aucune garantie commerciale supplémentaire n’est annoncée par ces conditions.

7. Réclamations et litiges

Pour toute réclamation, contactez d’abord le vendeur par email ou courrier, en indiquant la référence de commande si vous en disposez. Le site ne propose pas de remboursement automatique en libre-service.

Après une réclamation écrite préalable non résolue, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le vendeur, dans les conditions légales : [À compléter : médiateur effectivement désigné, adresse postale et site internet de saisine].

Les présentes conditions sont rédigées en français. [À compléter : droit applicable à confirmer selon l’établissement du vendeur]. Aucun choix de droit ne peut vous priver des protections impératives dont vous bénéficiez en tant que consommateur. À défaut de résolution amiable, les juridictions compétentes selon les règles légales peuvent être saisies.